AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal Officiel 29 Décembre 2011. Une présentation des principales mesures de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel a été publiée dans un précédent numéro de la Revue (V. D.O Actualité 48/2011, n° 9, § 1 et s.). La loi a été validée par le Conseil constitutionnel, à l'exception des articles 23, 73 et (...)

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N°2 . 2012-01-16


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