AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Extension à tous les auteurs d'oeuvres de l'esprit du régime fiscal des écrivains et compositeurs

Extension à tous les auteurs d'oeuvres de l'esprit du régime fiscal des écrivains et compositeurs

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 17 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 L'imposition des droits d'auteur intégralement déclarés par les tiers selon les règles prévues en matière de traitements et salaires est étendue à tous les auteurs d'oeuvres de l'esprit. Ces dispositions s'appliquent aux revenus imposables au titre des années 2011 et suivantes. En principe, les produits d'auteur relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont soumis à l'impôt sur le revenu selon (...)

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N°2 . 2012-01-16


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