AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 33 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est porté de 2 000 à 2 500 € par entreprise bénéficiaire. Le cumul de ce crédit d'impôt avec les aides européennes à l'agriculture biologique reste plafonné à 4 000 €. En cas de dépassement, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence du montant de l'aide excédant 1 500 €. Ces nouvelles règles s'appliquent au titre de chacune des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2012-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement