AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Durcissement de la mise en suspens de l'imposition en cas de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans

Durcissement de la mise en suspens de l'imposition en cas de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de 2 ans

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 41, I, 2° et 3° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le dispositif de mise en suspens de l'imposition du résultat de cession, entre entreprises liées, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans est durci. La possibilité d'opter pour ce dispositif en cas de réalisation d'une plus-value est supprimée. En cas de réalisation d'une moins-value, une obligation déclarative est désormais imposée aux entreprises : un état de suivi (...)

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N°2 . 2012-01-16


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