AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Précision sur l'entrée en vigueur des nouvelles règles de report des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS

Précision sur l'entrée en vigueur des nouvelles règles de report des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 31, II et III : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Par une disposition interprétative, le législateur confirme que les nouvelles règles de report des déficits s'appliquent aux déficits restant à imputer constatés au titre d'exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 21 septembre 2011. L'option pour le report en arrière ne peut donc, en principe, pas être exercée pour ces déficits, sauf application de la tolérance administrative résultant (...)

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N°2 . 2012-01-16


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