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Création d'un taux réduit de TVA de 7 %

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les biens et services qui relevaient avant le 1er janvier 2012 du taux de 5,5 % sont désormais taxables au taux de 7 %. Seuls certains produits et services de première nécessité limitativement énumérés continuent de bénéficier du taux de 5,5 %. Les modalités d'application de ce taux sont d'ores et déjà précisées par l'Administration dans un projet d'instruction mis en consultation publique et opposable jusqu'à (...)

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N°2 . 2012-01-16


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