AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Fixation du lieu d'établissement de l'imposition minimum de CFE pour les redevables non sédentaires

Fixation du lieu d'établissement de l'imposition minimum de CFE pour les redevables non sédentaires

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 44, I, 3 et XIII : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les entreprises non sédentaires ne disposant, pour leur activité professionnelle, d'aucun local ni terrain, mais ayant, en France, un domicile ou une résidence fixe sont redevables de la cotisation minimum de CFE au lieu de leur habitation principale. Cette nouvelle disposition s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2011. Tous les redevables de la cotisation foncière des (...)

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N°2 . 2012-01-16


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