AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Précision sur la procédure de délibération pour instituer une réduction de la valeur locative des parcs de loisirs saisonniers

Précision sur la procédure de délibération pour instituer une réduction de la valeur locative des parcs de loisirs saisonniers

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 44 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La réduction de la valeur locative, dont peuvent bénéficier les parcs d'attractions et de loisirs saisonniers au prorata de leur période d'inactivité pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est désormais accordée sur délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2012. La cotisation foncière des (...)

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N°2 . 2012-01-16


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