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Maintien de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME en cas d'offre publique d'échange des titres

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 27 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La réduction d'ISF pour souscription au capital de PME est subordonnée à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Une nouvelle exception à cette condition est prévue en cas d'offre publique d'échange (OPE). Dans cette hypothèse, la réduction n'est pas remise en cause si : les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés éligibles à la (...)

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N°2 . 2012-01-16


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