AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 35 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le crédit d'impôt « métiers d'art » est prorogé de quatre ans et s'applique désormais aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Il est par ailleurs aménagé à compter du 31 décembre 2012 : le dispositif est étendu aux entreprises exonérées d'impôt situées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) ; sont désormais éligibles les dépenses de salaires et charges sociales afférentes aux salariés directement (...)

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N°2 . 2013-01-17


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