AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Taux de change à appliquer aux opérations en monnaie étrangère et publication des taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de janvier 2013

Taux de change à appliquer aux opérations en monnaie étrangère et publication des taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de janvier 2013

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 62, I, B : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Cours indicatifs Banque de France, 19 déc. 2012 : Journal Officiel 20 Décembre 2012 Les assujettis qui, dans le cadre de contrats internationaux, facturent et règlent en devises étrangères certaines opérations soumises à la TVA en France devront désormais utiliser le taux de change correspondant au dernier taux publié par la Banque centrale européenne au jour de l'exigibilité de la taxe pour déterminer (...)

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N°2 . 2013-01-17


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