AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Légalisation de l'identification à la TVA des assujettis réalisant des acquisitions intracommunautaires de biens

Légalisation de l'identification à la TVA des assujettis réalisant des acquisitions intracommunautaires de biens

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, C : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La loi prévoit désormais expressément l'identification à la TVA sous un numéro individuel des assujettis ou personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la TVA. Ces dispositions s'appliquent à compter du 31 décembre 2012. Les entreprises assujetties à la TVA sont soumises à un certain nombre d'obligations à caractère administratif, dont l'obtention (...)

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N°2 . 2013-01-17


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