AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Prorogation d'une année de l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009

Prorogation d'une année de l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 47 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité en 2009 peuvent obtenir, sur demande effectuée jusqu'au 31 décembre 2013 auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent, un dégrèvement total de la CFE mise en recouvrement en 2012. L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a aménagé le régime fiscal des auto-entrepreneurs, en prévoyant notamment qu'à compter des impositions de CFE établies (...)

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N°2 . 2013-01-17


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