AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Aménagement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 37, VII : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La notion de commerce de détail assujetti à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est précisée et la situation des établissements réalisant à la fois du commerce de gros et de la vente au détail est clarifiée. Les établissements dont la clientèle est principalement composée de professionnels ou de collectivités mais qui réalisent également des ventes aux consommateurs dans une proportion importante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2013-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement