AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2Allongement du délai global d'investissement des fonds ouvrant droit à la réduction « ISF-Fonds »

Allongement du délai global d'investissement des fonds ouvrant droit à la réduction « ISF-Fonds »

D.O Actualité - 17 Janvier 2013 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 25, I : Journal Officiel 30 Décembre 2012 Le délai global dont disposent les FCPI et les FIP ouvrant droit à la réduction « ISF-Fonds » pour atteindre leur quota d'investissement est porté de 16 à 24 mois : 12 mois pour atteindre 50 % du quota ; 12 mois supplémentaires pour atteindre 100 % du quota. Cette disposition s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013. Une réduction d'ISF est accordée au titre de la souscription (...)

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N°2 . 2013-01-17


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