AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement des limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition

Aménagement des limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, V à VIII, X et XV : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, les modalités d'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices sont aménagées. Comme pour la franchise en base de TVA c'est l'année civile précédente (N-1) qui sera retenue comme année de référence. Par ailleurs, ces limites feront désormais l'objet d'une revalorisation triennale (au lieu d'une revalorisation (...)

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N°2 . 2014-01-16


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