AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises du secteur HCR dirigées par des maîtres-restaurateurs

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises du secteur HCR dirigées par des maîtres-restaurateurs

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 25, I, D :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Le crédit d'impôt dit « maître-restaurateur » est accordé aux entreprises du secteur HCR dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013 (CGI, art. 244 quater Q). Le titre de maître-restaurateur est délivré aux exploitants d'un fonds de commerce de restauration qui justifient d'une qualification ou d'une expérience et qui exercent (...)

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N°2 . 2014-01-16


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