AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Extension du régime des SCOP aux SCOP d'amorçage

Extension du régime des SCOP aux SCOP d'amorçage

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 16, 1° et 2° : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) bénéficient d'avantages fiscaux spécifiques visant à soutenir l'implication des salariés, sous réserve que leurs associés coopérateurs détiennent plus de 50 % du capital (CGI, art. 214 ; L. n° 78-763, 19 juill. 1978, art. 26 bis : V. étude F-20 880-21 et s. ; BOI-IS-BASE-30-40-20, § 1 et s., 4 janv. 2013). En matière d'impôt (...)

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N°2 . 2014-01-16


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