AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

Aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 33 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) sont des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français ou sur un marché étranger respectant les prescriptions de la directive sur les marchés d'instruments financiers (Dir. n° 2004/39/CE, 21 avr. 2004), dont le capital social atteint 15 millions d'euros et qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles (...)

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N°2 . 2014-01-16


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