AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Maintien transitoire du taux de 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans

Maintien transitoire du taux de 7 % pour les travaux dans les logements de plus de deux ans

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 21, I : Journal Officiel 30 Décembre 2013 BOI-TVA-LIQ-50, § 80, 2 janv. 2014 À compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA de 7 % est porté à 10 %. Les travaux réalisés à compter de cette date portant sur les logements de plus de 2 ans sont donc désormais soumis à ce taux. Le taux de 7 % reste toutefois applicable à condition que : les travaux aient fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 ; les travaux (...)

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N°2 . 2014-01-16


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