AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Nouvelle périodicité de revalorisation des limites d'application de la franchise en base et du RSI

Nouvelle périodicité de revalorisation des limites d'application de la franchise en base et du RSI

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 20, XII et XIV, C : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d'imposition (RSI) feront désormais l'objet d'une revalorisation triennale (au lieu d'une revalorisation annuelle). Les limites actualisées au 1er janvier 2014 s'appliqueront donc en 2014, 2015 et 2016. Ces dispositions ont été présentées (...)

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N°2 . 2014-01-16


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