AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 74 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux (CGI, art. 1496). Les valeurs locatives de base des différents types de propriété résultent de la dernière (...)

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N°2 . 2014-01-16


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