AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Extension aux SCOP d'amorçage de l'exonération prévue pour les SCOP

Extension aux SCOP d'amorçage de l'exonération prévue pour les SCOP

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 16, 3° :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) sont exonérées de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque leurs statuts et leur fonctionnement sont conformes aux dispositions qui les régissent (L. n° 78-763, 19 juill. 1978 portant statut des SCOP ; CGI, art. 1456). Cette exonération n'est toutefois pas applicable aux SCOP dont le capital est détenu pour (...)

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N°2 . 2014-01-16


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