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Généralisation et abaissement du plafond de paiement en numéraire

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 19, 1° : Journal Officiel 30 Décembre 2013 À compter du 31 décembre 2013, le plafond en deçà duquel le paiement en numéraire est autorisé est : abaissé de 3 000 € à 300 € ; étendu aux impositions de toute nature et recettes recouvrées par un titre exécutoire. Afin de réduire les charges de manipulations des espèces, de leur sécurisation et de leur transport, de même que le risque de blanchiment et d'agression à main armée des agents de l'Administration, (...)

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N°2 . 2014-01-16


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