AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2Extension du champ d'application de la coopération administrative européenne dans le domaine fiscal

Extension du champ d'application de la coopération administrative européenne dans le domaine fiscal

D.O Actualité - 16 Janvier 2014 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 72 :Journal Officiel 30 Décembre 2013 Régime actuel. - La directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 sur la coopération administrative dans le domaine fiscal constitue la principale base juridique permettant l'échange d'informations et la coopération fiscale des administrations fiscales des pays membres de l'Union européenne (Cons. UE, dir. n° 2011/16/UE, 15 févr. 2011 : JOUE 11 mars 2011, n° L 64, p. 1-12 : V. H. Hamadi, Le renouvellement (...)

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N°2 . 2014-01-16


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