AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Application du régime fiscal des prêts de titres aux remises en garantie assorties d'un droit de réutilisation

Application du régime fiscal des prêts de titres aux remises en garantie assorties d'un droit de réutilisation

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 83 Le mécanisme juridique de la remise en garantie assortie d'un droit de réutilisation permet au bénéficiaire d'aliéner les actifs qui lui ont été remis en garantie, à charge pour lui de les restituer à terme au constituant, à l'identique ou à l'équivalent. Ce mécanisme relève désormais, comme celui de la remise en pleine propriété, du régime fiscal des prêts de titres. Les titres remis en garantie sont exclus du régime mère-fille. Ces dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2007-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement