AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Actualisation des modalités de calcul des primes de remboursement lorsque la valeur de remboursement est aléatoire

Actualisation des modalités de calcul des primes de remboursement lorsque la valeur de remboursement est aléatoire

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 84, I, 3° Lorsque les emprunts souscrits ou les titres acquis comportent une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, la prime de remboursement doit désormais être déterminée forfaitairement en retenant comme taux d'intérêt actuariel 105 % du dernier taux mensuel (et non plus hebdomadaire) des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription ou de l'acquisition. Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter (...)

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N°3 . 2007-01-25


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