AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement de l'exonération de taxe professionnelle applicable dans les ZAT et les TRDP

Aménagement de l'exonération de taxe professionnelle applicable dans les ZAT et les TRDP

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

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L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, X à XIII L'exonération de taxe professionnelle applicable dans les zones d'aménagement du territoire (ZAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) n'est plus applicable aux opérations de décentralisation, qu'elles soient soumises ou non à agrément. Les ZAT et le TRDP étant arrivées à échéance le 31 décembre 2006, l'exonération concerne désormais les opérations réalisées dans les zones d'aides à finalité régionale (zones (...)

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N°3 . 2007-01-25


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