AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Modification du champ d'application de la réduction des droits de mutation à 2, 20 %

Modification du champ d'application de la réduction des droits de mutation à 2, 20 %

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 87, X à XIII Les aménagements apportés au champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue en faveur de certaines opérations réalisées dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ont une incidence directe sur le champ d'application de la réduction des droits de mutation à 2,20 % prévue en faveur des acquisitions de fonds de commerce et de clientèles. Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 du (...)

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N°3 . 2007-01-25


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