AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Institution d'une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d'emplois à redynamiser

Institution d'une exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les bassins d'emplois à redynamiser

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 130, I, IV, V et VI Les créations et extensions d'activités réalisées dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ouvrent droit à une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante. Toutefois, pour les opérations réalisées en 2007, la (...)

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N°3 . 2007-01-25


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