AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Aménagement du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Aménagement du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 140, I à VIII, XI et XII Le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) est aménagé sur plusieurs points. Le régime fiscal des OPCI et des porteurs de parts ou actionnaires est en outre complété par les mesures suivantes : l'exonération des plus-values de cession d'immeubles par les FPI est étendue aux plus-values afférentes à des immeubles cédés avant le 31 décembre 2007 à une collectivité territoriale en vue de leur (...)

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N°3 . 2007-01-25


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