AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Application du taux de 0,5 % aux rémunérations versées par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires

Application du taux de 0,5 % aux rémunérations versées par les entreprises de travail temporaire aux salariés intérimaires

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 89 Instr. 12 déc. 2006 (BOI 4 L-3-06) L'article 16 de la loi pour l'égalité des chances a porté le taux de la taxe d'apprentissage de 0,5 % à 0,6 % pour les entreprises de 250 salariés et plus qui ne remplissent pas certains objectifs de formation en alternance au sein de l'entreprise. Cette mesure, applicable à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006, vient d'être commentée par l'Administration. (...)

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N°3 . 2007-01-25


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