AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Transformation de la redevance sur la reprographie en une taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Transformation de la redevance sur la reprographie en une taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 105 A. 1er janv. 2007 : Journal Officiel 2 Janvier 2007 La redevance sur la reprographie est transformée en une « taxe sur les appareils de reproduction et d'impression » qui frappe désormais les opérations de vente, de livraison à soi-même, d'importation et d'acquisition intracommunautaire portant sur : - des appareils de reprographie (comme auparavant), - des imprimantes, des machines à copier et des machines à télécopier mêmes combinées entre (...)

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N°3 . 2007-01-25


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