AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3Institution d'une exonération de cotisations sociales patronales dans les bassins d'emplois à redynamiser

Institution d'une exonération de cotisations sociales patronales dans les bassins d'emplois à redynamiser

D.O Actualité - 25 Janvier 2007 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 130 VII et VIII En complément des allégements fiscaux, les entreprises ou établissements exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui s'implantent dans un bassin d'emplois à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 sont exonérées de cotisations sociales patronales. Les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations patronales dans la limite du produit : – du (...)

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N°3 . 2007-01-25


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