AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3Extension aux parts de FCPI et de FCPR de l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME et de FIP

Extension aux parts de FCPI et de FCPR de l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME et de FIP

D.O Actualité - 21 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 38, I Le champ d'application du dispositif d'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de certaines PME est étendu aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le capital est constitué au moins à 40 % de PME éligibles au dispositif de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux souscriptions (...)

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N°3 . 2008-01-21


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