AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Neutralisation fiscale des restructurations de syndicats de défense des appellations d'origine et de syndicats agricoles

Neutralisation fiscale des restructurations de syndicats de défense des appellations d'origine et de syndicats agricoles

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 88 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Un régime de neutralité est organisé en matière d'IS et de droits d'enregistrement pour les transferts de biens intervenant dans le cadre d'opérations de restructuration rendues nécessaires par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et qui concernent les syndicats de défense des appellations d'origine et les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs ou comités économiques agricoles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2009-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement