AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Légalisation de la définition des avances aux cultures

Légalisation de la définition des avances aux cultures

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 79 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Pour les productions végétales, les produits en cours inscrits dans les stocks sont constitués des seules avances aux cultures désormais définies par une liste limitative inscrite dans la loi. En excluant les loyers de fermage de cette liste le législateur infirme la jurisprudence du Conseil d'État. Le dispositif s'applique aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, que ce soit à l'impôt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2009-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement