AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Précisions sur le régime fiscal des installations de production d'électricité photovoltaïque

Précisions sur le régime fiscal des installations de production d'électricité photovoltaïque

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 107 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) L'exercice de l'activité de production d'électricité photovoltaïque ne remet pas en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier certains bâtiments servant aux exploitations rurales. En outre, les immobilisations destinées à l'activité de production d'électricité photovoltaïque sont désormais : exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties ; soumises, en matière (...)

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N°3 . 2009-01-30


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