AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Institution d'un abattement facultatif sur la valeur locative des immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

Institution d'un abattement facultatif sur la valeur locative des immeubles d'habitation collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

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L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 110 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Afin de favoriser la réhabilitation en logements d'habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent désormais, par une délibération concordante, instaurer un abattement de 30 % sur la valeur locative de locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs : issus de la transformation (...)

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N°3 . 2009-01-30


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