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Légalisation de la procédure de rescrit-valeur

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 46 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) La procédure de rescrit-valeur permet à un contribuable qui souhaite transmettre son entreprise de consulter préalablement l'Administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise. Cette procédure, qui a été mise en place par la doctrine administrative, est désormais légalisée. Le nouveau texte reprend pour l'essentiel les conditions d'application du dispositif administratif : – la procédure concerne (...)

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N°3 . 2009-01-30


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