AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse

Prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 33 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le régime dérogatoire temporaire applicable aux successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers situés en Corse est prorogé. L'application du délai spécial de dépôt de la déclaration de succession est prorogée de 4 ans. Ce délai reste donc fixé à 24 mois pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008). L'exonération de droits de succession est prorogée de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2009-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement