AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Aménagement de l'obligation de publicité du privilège du Trésor

Aménagement de l'obligation de publicité du privilège du Trésor

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 58, I et IV (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Dans le cadre du plan de relance de l'économie et afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté, les conditions de publicité du privilège du Trésor sont aménagées : le délai à l'issue duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire est fixé à 9 mois (au lieu d'un semestre civil) ; une exception à l'obligation de publicité du privilège du Trésor est instituée dans le cas où le débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2009-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement