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Aménagement des dispositions relatives au sursis de paiement

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 66 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Lorsqu'un contribuable présente une réclamation contre des impositions mises à sa charge, il peut demander à bénéficier du sursis de paiement, qui lui permet de différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Les dispositions régissant le sursis de paiement font l'objet d'aménagements rédactionnels destinés à améliorer leur lisibilité. La nouvelle rédaction ne (...)

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N°3 . 2009-01-30


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