À noter également

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

la publication des montants pour 2009 de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue par l'article 1519 A du CGI au profit des communes (V. étude F-54 100-76) : 1 702 € par pylône supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; 3 404 € par pylône supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts (A. 16 janv. 2009 : Journal Officiel 21 Janvier 2009).

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2009-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement