AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Suppression de la limite d'âge supérieure pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage

Suppression de la limite d'âge supérieure pour l'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. 2009, n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 187 (Journal Officiel 28 Décembre 2008) L'accès des travailleurs handicapés au contrat d'apprentissage n'est désormais plus soumis à la limite d'âge de 30 ans. Cette condition d'âge est supprimée. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2009. En principe, les apprentis doivent être âgés de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage (C. trav., art. L. 6222-1). Toutefois, des dérogations à la condition d'âge sont admises, notamment : (...)

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N°3 . 2009-01-30


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