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Précisions relatives au dispositif de sauvegarde et de développement du commerce de proximité

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1470 et n° 2008-1475, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) A. 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières en faveur des entreprises de proximité. Il prend en charge les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial (C. (...)

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N°3 . 2009-01-30


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