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Modalités du contrôle du respect des délais de paiement

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1492, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l'économie a institué un dispositif de plafonnement des délais conventionnels de paiement (V. D.O Actualité 30/2008, n° 22, § 7). Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels d'un secteur pourront cependant décider d'abaisser (...)

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N°3 . 2009-01-30


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