AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3Fixation du modèle de déclaration préalable de vente au déballage et des délais de dépôt

Fixation du modèle de déclaration préalable de vente au déballage et des délais de dépôt

D.O Actualité - 30 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-16, 7 janv. 2009 (Journal Officiel 9 Janvier 2009) A. 9 janv. 2009 (Journal Officiel 17 Janvier 2009) La réglementation relative aux ventes au déballage a été simplifiée par la loi de modernisation de l'économie (V. D.O Actualité 30/2008, n° 25, § 4 et s.). On rappelle que l'article 54 de la loi de modernisation de l'économie a remplacé le régime d'autorisation par un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Par ailleurs, si la participation (...)

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N°3 . 2009-01-30


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