AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Transformation en réduction d'impôt du régime d'imputation sur le revenu global des dépenses de préservation du patrimoine naturel

Transformation en réduction d'impôt du régime d'imputation sur le revenu global des dépenses de préservation du patrimoine naturel

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 95 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Le dispositif d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel est transformé en une réduction d'impôt. La nouvelle réduction d'impôt bénéficie aux propriétaires de certains espaces naturels au titre des dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel qu'ils ont engagées avec l'avis favorable de la (...)

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N°3 . 2010-01-25


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