AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3Majoration du taux de la retenue à la source applicable aux revenus distribués dans un ETNC

Majoration du taux de la retenue à la source applicable aux revenus distribués dans un ETNC

D.O Actualité - 25 Janvier 2010 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 22, D, L et W, et VII, 3 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les revenus distribués à des personnes physiques ou morales sont assujettis à une retenue à la source au taux de 50 % lorsqu'ils sont payés à compter du 1er mars 2010 hors de France, dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Les revenus distribués à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à une retenue à la source (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°3 . 2010-01-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement